Mentions légales

Entreprise : Virginie Panel (EI)
Siège : 7 route de St Julien, 29720 Ploneour Lanvern
Email : virginielassistante@gmail.com
SIREN : 881 463 137
Hébergement : IONOS

Conditions générales 

Applicables à compter du 01/11/2022 

Clause n° 1 : Objet et champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et  sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Virginie  Panel et de son client dans le cadre de la vente de prestations d’assistanat administratif et/ou commercial. 

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les  conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes  conditions générales de vente. 

Clause n° 2 : Prix 

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la validation du devis. Ils sont libellés en  euros et calculés hors taxes. 

La société Virginie Panel s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à  facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis. 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Virginie Panel serait amenée à  octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. 

Clause n° 4 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n° 5 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue : 

• soit par virement ; 

• soit par chèque ; 

Les règlements seront effectués à réception de la facture. 

Clause n° 6 : Retard de paiement 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la mission.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date  d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de  recouvrement. 

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. 

Clause n° 7 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est  pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à  l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Virginie Panel. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu  au profit de l’acheteur à : 

Clause n° 10 : Force majeure 

La responsabilité de la société Virginie Panel ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le  retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de  vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement  extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Clause n° 11 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis  au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Quimper, situé 4  Rue du Palais, 29000 Quimper. 

Fait à Plonéour Lanvern, le 01 Novembre 2022. 

Virginie Panel